Sénégal/Politique & Institutions : LE GOUVERNEMENT SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET SUSPEND LA PROCEDURE SUR LES CREDITS SPECIAUX
Le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lo a saisi, ce mardi, le Conseil constitutionnel d'un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative à l'encadrement des fonds spéciaux.
© Un conflit de compétences constitutionnelles en cours…Cette initiative suspend la procédure parlementaire qui était en cours lors de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale.
Un conflit de compétences constitutionnelles
L'Assemblée nationale avait inscrit l'examen de ce texte à l'ordre du jour de sa session extraordinaire de l'année 2026, selon la procédure d'urgence. Alors qu'une séance plénière était programmée pour mercredi à 10 heures à la suite de l'adoption du texte en commission, le gouvernement a soulevé une exception d'irrecevabilité.
Selon le communiqué officiel de l'exécutif, la proposition de loi empiète sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire, en violation des articles 67 et 76 de la Constitution.
Le recours à l'arbitrage du juge constitutionnel
Afin de trancher ce désaccord institutionnel et de préserver l'ordre juridique républicain, le chef du gouvernement s'est appuyé sur l'article 83, alinéa 2, de la Constitution, relayé par l'article 69 de la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
La saisine de la haute juridiction entraîne la suspension immédiate du processus législatif sur ce dossier sensible jusqu'à la décision finale des sages.
La rédaction
