Sénégal : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE LA LOI SUR L'ENCADREMENT DES FONDS SPECIAUX

Saisie le 18 août par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, la haute juridiction a estimé que le texte voté par l'Assemblée nationale violait le principe de séparation des pouvoirs.

Une prérogative exclusive du pouvoir exécutif

Dans son rendu de décision, le Conseil constitutionnel a rappelé les principes fondamentaux régissant les finances publiques et le domaine de la loi :

Sur la question de la gestion des crédits, les sept Sages précisent que l'administration et l'utilisation des fonds spéciaux relèvent de la compétence exclusive du pouvoir exécutif.

Sur le rôle du Parlement, l'institution indique que le législateur ne peut en aucun cas imposer un mécanisme de contrôle sur l'emploi de ces ressources confidentielles.

Symptôme de la rivalité au sommet de l'État

Ce revers juridique s'inscrit dans un climat de vive tension politique entre les deux têtes de l'ancien duo exécutif :

Du côté du contexte institutionnel, la proposition de loi, portée par la majorité Pastef à l'Assemblée sous l'impulsion de son président Ousmane Sonko, visait directement les ressources de la présidence dirigée par Bassirou Diomaye Faye, formalisant leur rupture politique survenue en mai dernier.

Au niveau du calendrier parlementaire, cette censure intervient à quelques jours de la Déclaration de politique générale du Premier ministre devant le Parlement, fixée au 1er septembre. Il s'agit du second rejet majeur infligé par le Conseil constitutionnel aux textes de l'Assemblée nationale en un mois, après l'invalidation le 9 juillet de la réforme sur l'équilibre des pouvoirs.

La rédaction / www.rfi.fr