Fonds spéciaux : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECHIRE LA DEUXIEME MOUTURE DES DEPUTES
Entre l'Exécutif, incarné par le Président Bassirou Diomaye Faye, et le Législatif, dont Ousmane Sonko est la tête de file, la bataille juridique sur la question des fonds ou crédits spéciaux ne connaît point de répit.
© Conseil constitutionnelDéclarée irrecevable le 18 août dernier par le Conseil constitutionnel, la deuxième proposition de loi de révision constitutionnelle sur les crédits spéciaux, ou caisse noire, votée le 1er octobre dernier, a vécu le même sort.
Le Conseil constitutionnel, sur saisine du Président Diomaye Faye, a déclaré inconstitutionnelle la loi organique n° 38/2026 adopté par les députés lors de la session plénière du 1er octobre 2026. Et pour cause, selon les Sept Sages, l'adoption de cette loi n'a pas respecté l'article 82 de la Constitution, en son alinéa 4, qui impose un vote unique lorsque le gouvernement en fait la demande formelle.
La procédure du « vote bloqué », ultime argument du Président Diomaye Faye
La loi organique n° 38/2026 modifie la loi 2020/07 du 26 février 2007 portant notamment sur « l'organisation des finances publiques autour des programmes, dotations, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor ». Le gouvernement du Sénégal avait apposé deux (2) amendements à la proposition de loi parlementaire.
Le premier amendement gouvernemental est de pure forme et veut une suppression pure et simple de la notion de "crédits spéciaux", considérant que ceux-ci peuvent être rangés dans la rubrique des "dotations". Le second amendement, quant à lui, est de fond et concerne l'article 14 de la loi 38/2026.
Selon le ministre de la Justice, Me Moussa Diop, en limitant les crédits spéciaux « aux seules missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, à l'exclusion de ces actions de solidarité », l'Assemblée nationale privait le président de la République des moyens de remplir sa mission de solidarité nationale en vertu du fait que le Sénégal est "une République laïque, démocratique et sociale" (https://www.dakardirectv.com/article/assemblee-nationale-le-legislatif-et-l-executif-de-nouveau-a-couteaux-tires-a-propos-des-fonds-speciaux).
Le gouvernement avait ainsi introduit la notion de « vote bloqué » qui imposait aux députés un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion.
Selon le Conseil constitutionnel, en passant outre cette prérogative formelle du gouvernement du "vote bloqué" (article 82, alinéa 4 de la Constitution), les députés ont opéré une violation d'une formalité substantielle de nature à altérer la validité de la loi elle-même.
Ainsi l'invalidation de la proposition de loi parlementaire par les Sept Sages obéit-elle à des règles de pure forme, et non de fond.
Ce qui augure de nouvelles joutes juridiques entre le Parlement et la présidence de la République pour le contrôle des "crédits spéciaux". Jusqu'à nouvel ordre constitutionnel donc, le Président de la République pourra user comme bon lui semble des « crédits spéciaux » (ou caisse noire).
Babacar GUEYE
