Déclarations de patrimoine : LE MINISTRE DE LA JUSTICE HAUSSE LE TON

A l'approche de la date butoir du 31 juillet dernier, le président de l'Office national de Lutte contre la Corruption (Ofnac), le magistrat Moustapha Ka, avait prévenu les contrevenants à cette disposition légale de déclaration de patrimoine : aucun retard ne sera toléré et l'institution se réserve le droit d'appliquer ses prérogatives en la matière. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, en a rajouté une couche avec une circulaire à l'adresse des agents assujettis de son ministère...

Le délai de rigueur pour la déclaration de patrimoine des agents du secteur public a expiré depuis le 31 juillet dernier. Le président de l'Ofnac, Moustapha Ka, qui semble ne nourrir aucun sentiment par rapport aux délais fixés la loi, a annoncé la publication dès le 8 août de la liste des assujettis qui se sont conformés, ainsi que celle des défaillants.

« Name and shame »

Il faut dire qu'à quelques jours de la date butoir du 31 juillet, le magistrat s'était inquiété que seuls 558 sur 1594 hauts fonctionnaires et autres assujettis à la déclaration de patrimoine se soient exécutés. En réaffirmant le caractère « ferme » du délai de dépôt des déclarations, le président de l'Ofnac avait donc aussi agité la menace du 'une procédure dite du « name and shame » pour le 8 août prochain et qui consiste à publier la liste des conformés et des contrevenants à ladite déclaration. Hier, le ministre de la Justice, en poste depuis le 3 juin dernier à la faveur de la nomination d'un nouveau gouvernement post-Sonko, a enfoncé le clou via une circulaire.

Cette circulaire s'adresse aux directeurs généraux, directeurs de l'administration centrale, premiers présidents de cours d'appel et procureurs généraux près les cours d'appel de son département. Elle fait suite au constat que plusieurs assujettis du ministère de la Justice ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation légale de déclaration de patrimoine, laquelle s'impose « à la prise de fonction, au cours de l'exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu'à leur cessation ».

Retenues sur salaires, interdictions d'exercer et peines de prison

Face au constat que « certains assujettis n'ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration, lorsqu'elle est requise », Moussa Sarr invite les retardataires à « accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies ». La circulaire ministérielle à cet effet, qui se veut sans équivoques, rappelle la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 qui ont institué « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ».

« Le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d'entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur », a précisé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Si le président de l'Ofnac s'en était tenu, certainement par pédagogie, à la mention du « name and shame », il reste que l'institution est statutairement outillée pour enclencher des procédures administratives (interdiction d'exercer une fonction publique), pécuniaires (retenues sur salaires) ou même pénales (peines de prison pouvant aller jusqu'à 4 ans) à l'encontre des défaillants. Un homme averti en vaut deux !

Babacar GUEYE