Assemblée nationale : LE LEGISLATIF ET L'EXECUTIF DE NOUVEAU A COUTEAUX TIRES A PROPOS DES « FONDS SPECIAUX »

Le Conseil constitutionnel avait, en son arrêt du 25 août, déclaré irrecevable la proposition de loi parlementaire n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le Conseil des Sages avait argué que l'Assemblée outrepassait ses prérogatives en définissant la notion même de ces crédits, en fixant leur objet et en précisant leur régime juridique. Selon les sages, la notion, l'objet et le régime juridique des crédits relevaient de la loi organique et du non du règlement.

Les députés, ayant apparemment pris acte des considérations du Conseil constitutionnel, sont revenus à la charge lors du vote de la loi des finances 2026 et présenté une nouvelle proposition de loi sur la gestion des crédits spéciaux. En commission, le gouvernement, par la voix du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a apporté trois (3) amendements à la proposition de loi.

Le gouvernement veut la suppression pure et simple de la rubrique des crédits spéciaux

Si le premier amendement du gouvernement est purement de forme, le second est de fond et concerne l'article 14 de la proposition de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans son exposé des motifs, le ministre de la Justice estime qu'en limitant « ces crédits (Ndlr : spéciaux) aux seules missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, à l'exclusion de ces actions de solidarité », l'article 14 ne permet pas au président de la République de remplir les missions de solidarité nationale conformément au fait que le Sénégal est « une République laïque, démocratique et sociale ».

En outre, le ministre de la Justice que l'article 14 crée une nouvelle dotation, en contradiction avec la directive Uemoa n° 6/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 qui limite le nombre de dotations dans la loi de finances de l'espace communautaire.

Aussi bien, l'amendement du gouvernement suggère que l'on rattache les fonds ou crédits spéciaux de solidarité à ceux déjà existants et relevant de la discrétion du chef de l'Etat relativement aux missions de défense, de sécurité et de diplomatie (sic !) Cela permettra, selon lui, de contourner la question de « l'emploi » de ces fonds, présente dans la proposition de loi En outre, le ministre a proposé la procédure de « vote bloqué » au Parlement.

L'assemblée passe outre les amendements et la procédure de « vote bloqué »

Les députés de la majorité des Patriotes africains pour le Travail, l'Éthique et la Fraternité (Pastef) ont quasi unanimement rejeté les amendements du gouvernement, à l'exception notable de Félicité Mbougar Sarr qui a «dénoncé »  un acharnement vis-à-vis du président de la République. Certains, comme Guy Marius Sagna, ont rappelé la création de la fondation pour les premières dames de la République par le chef de l'Etat et l'injection occulte de près de sept cents millions (700 000 000) de francs Cfa pour son fonctionnement. Plus généralement, les députés ont indexé une trahison des promesses du programme Diomaye Président sur la base duquel le Président Diomaye Faye a été élu.

Après le ministre, les parlementaires ont été sourds aux amendements du gouvernement et ont voté la proposition de loi par 127 voix contre 5 abstentions. Le ministre de la Justice a annoncé, comme attendu, une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel dès réception de la loi votée. Un énième recours aux 7 Sages pour départager l'Exécutif et le Législatif dna leur bras de fer depuis l'éviction d'Ousmane Sonko de la Primature.

Babacar GUEYE