Sénégal : BASSIROU DIOMAYE FAYE MET EN VIGUEUR PAR DECRET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE REJETEE PAR LE PASTEF
Le bras de fer institutionnel entre l'exécutif et l'Assemblée nationale franchit un seuil critique au Sénégal
© Politique, Institutions & Finances Publiques — SénégalCe jeudi 19 novembre 2026, la Présidence de la République a officiellement annoncé que le chef de l'État, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de mettre en vigueur par voie de décret le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l'année 2026, pourtant rejeté trois semaines plus tôt par les députés du parti Pastef-Les Patriotes, largement majoritaires à l'Hémicycle — et au lendemain même du rejet, ce mercredi 18 novembre, du projet de budget 2027 par cette même majorité.
L'arme de l'article 68 et l'urgence financière du dossier FMI
Pour contourner le blocage parlementaire "au nom de la continuité de l'État", le palais de la République s'appuie sur une lecture stratégique du calendrier et de la Constitution sénégalaise.
Déposé le 18 septembre 2026 sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de LFR atteignait exactement ce jeudi 19 novembre le délai constitutionnel de soixante jours. L'exécutif soutient que le texte n'a pas fait l'objet d'un véritable vote puisqu'il a été écarté sans débat par l'adoption d'une question préalable, autorisant dès lors le président de la République à le mettre en vigueur par décret en vertu de l'article 68 de la Constitution.
Ce collectif budgétaire revêt un caractère vital pour les finances publiques sénégalaises. Il doit permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers auprès des entreprises créancières et constitue surtout un prérequis indispensable pour obtenir la validation finale, par le conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) à Washington, d'un programme d'appui de 2,2 milliards de dollars (1,93 milliard d'euros) sur 36 mois conclu à titre préliminaire en septembre dernier, dans un contexte où la dette publique était estimée à 132 % du PIB à fin 2024.
Levée de boucliers juridique et crise constitutionnelle dans le camp du Pastef
À peine rendu public, ce décret présidentiel déclenche une véritable tempête politique et juridique au sein de la majorité parlementaire conduite par le Pastef, qui dénonce un abus de pouvoir caractérisé.
Les responsables du parti majoritaire soulèvent deux objections majeures : d'une part, ils estiment que l'article 68 de la Constitution encadre exclusivement les lois de finances initiales et non les lois de finances rectificatives ; d'autre part, ils soutiennent que l'Assemblée nationale s'est bel et bien prononcée dans le délai imparti de 60 jours en votant le rejet du texte, même par le biais d'une motion de procédure.
Les réseaux sociaux, les réactions des juristes proches d'Ousmane Sonko n'ont pas tardé. Le député et juriste Amadou Ba affirme que "le président de la République se trompe lourdement", estimant qu'il n'a aucune compétence pour ressusciter un texte rejeté et qualifiant le décret non pas simplement d'illégal, mais d'"inexistant".
De son côté, l'avocat Karl Pape fustige "une forfaiture, un acte anticonstitutionnel", annonçant une bataille juridique majeure au sommet de l'État sénégalais.
La rédaction / Source : www.rfi.fr



