Code pétrolier : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE LA PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE SUR LE PARTAGE DE PRODUCTION

A peine adoptée en commission, elle s'était vue opposer le veto du Président de la République qui avait saisi le Conseil constitutionnel bien avant son vote en plénière mardi dernier.

Le Conseil des Sages a donné raison au gouvernement en estimant le débat sur le partage de production exigé par les députés bien avant son approbation par le président de la République était déjà inscrit dans la procédure et relevait du cadre réglementaire et, par conséquent, ne saurait être érigée en loi constitutionnelle.

Aussi bien, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l'article 20 du Code pétrolier a-t-elle été déclarée irrecevable par les Sept Sages.

Ainsi, même s'il n'est pas suivi de vote, comme le voulaient les parlementaires, le débat sur le partage de production est déjà une « condition préalable » à l'exercice par le président de la République de signer le décret de partage de production.

Babacar GUEYE