Assemblée nationale : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES « FONDS SECRETS »

Votée en commission et devant être soumise au vote des députés en plénière ce mercredi 19 août dernier, celle-ci s'était vue opposer un amendement du gouvernement sénégalais invoquant des dispositions réglementaires au niveau exécutif qui en rejetaient la constitutionnalité.

Le gouvernement du Premier ministre (Pm) Al Amine Lô avait, par conséquent, saisi les sept (7) Sages du Conseil constitutionnel pour arbitrage. Ce mardi, ceux-ci ont déclaré inconstitutionnelle la proposition de loi parlementaire et donné raison au gouvernement.

Les Sept Sages ont, pour ainsi dire, tranché pour le statu quo dans la gestion des « fonds spéciaux », indifféremment appelés « fonds politiques » ou « fonds secrets ». Par la voix de l'Honorable député Guy Marius Sagna, l'Assemblée nationale avait décidé de soumettre au vote la gestion de ces fonds, aussi bien ceux du président de la République que ceux du président de l'Assemblée nationale et du Pm.

Une question que la majorité Pastef (le parti des Patriotes africains du Sénégal pour le Travail, l'Ethique et la Fraternité d'Ousmane Sonko) de l'Assemblée nationale avait inscrite dans son programme de gouvernement. C'est le désaccord sur cette question des fonds secrets ou politiques qui a été la goutte de trop ayant conduit au divorce du tandem Diomaye / Sonko et à la défenestration du second de la Primature.

Devenu président de l'Assemblée nationale, le président du Pastef avait donc donné son onction à une proposition de loi dont la teneur recoupe la thématique du Pastef dont il est le président. Sauf que le Président Diomaye Faye, qui a de fait quitter le Pastef et créé son propre parti, ne l'entend plus de cette oreille en dépit du fait qu'il ait été élu sur la base du programme Pastef.

D'aucuns parleront de la réalité du pouvoir ou de l'Etat, terme mouvant et fort ambivalent (comparée à une posture oppositionnelle), et qui inciterait à plus de circonspection sur cette question (et sur d'autres), d'autres une volonté délibérée des tenants de l'Exécutif de jouir en toute opacité de ces fonds, toujours est-il que cette question est devenue une pomme de discorde entre le Président Diomaye et son ancien Pm.

Ce qui explique l'amendement du gouvernement à la proposition parlementaire de soumettre les « crédits spéciaux » à une gestion transparente. Le nouveau gouvernement, à ce titre, invoque des dispositions réglementaires exécutives qui laissent toute latitude aux gouvernants (urgences sociales, politiques ou stratégiques qu'il serait impossible de mettre sur la place publique) quand les députés de la majorité, sous la direction de d'Ousmane Sonko considèrent qu'aucun franc de l'argent public ne saurait être utilisé en dehors de tout contrôle, a priori et a posteriori, au moins par une commission restreinte et tenue, au besoin, au serment de confidentialité.

Les sept (7) ont donc donné raison au gouvernement en vertu de ces dispositions réglementaires invoquées et de la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif. Résultat : en langage simple, ce qu'on nomme les « caisses noires », et qui existent autant à la présidence de la République qu'à la présidence de l'Assemblée nationale et à la Primature seront entièrement laissées à la discrétion de leurs tenants jusqu'à nouvel ordre... constitutionnel.

Babacar GUEYE